Amendement n° 295 · Article PREMIER
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article premier du projet de loi a pour objet de donner une nouvelle carte des régions de France dont le nombre passerait de 22 à 14.
Cette réorganisation territoriale totalement discrétionnaire, prise sans concertation avec les élus et nos concitoyens, sans que les compétences entre les différents échelons territoriaux soient clarifiées et alors qu’aux dires mêmes de la Cour des Compte il n’en résultera aucune économie, doit être rejetée.
L’organisation de super régions scelle en réalité le retour aux féodalités du Moyen-âge, pour le grand bénéfice des institutions communautaires de Bruxelles et au détriment de l’État et de nos concitoyens privés d’un lien de proximité avec leurs élus.
Telles sont les raisons pour lesquelles il est demandé la suppression de l’article premier.