Amendement n° 290 · Article 2
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l’assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes. ».
Exposé sommaire
La préfecture de région et l’assemblée régionale doivent pouvoir siéger dans des villes différentes afin d’assurer un meilleur maillage du territoire et de répartir de manière équitable les agents de la fonction publique d’État et de la fonction territoriale.