Amendement n° 280 · Article 12
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme de l’État déconcentré concomitante à l’application de la loi relative à la fusion des conseils généraux et des conseils régionaux.
Exposé sommaire
Une telle réforme des collectivités territoriales ne peut demeurer totalement isolée. Celle-ci doit en effet être accompagnée d’une véritable réforme de l’État, prenant en compte les différents enjeux qui se présentent à notre administration. Cette réforme de l’État, pour être en parfaite cohérence avec la réforme ici amendée, devra être mise en place en même temps que celle-ci.