Amendement n° 278 · Article 11
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
A l’article 11 deuxième phrase, remplacer le mot « départementale » par « régionale ».
Exposé sommaire
Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec le conseil régional entrainant la fin des élections départementales au profit d’une seule élection régionale.
Par conséquent, les dispositions du présent chapitre n’ont plus vocation à régir les élections départementales mais bien les élections régionales.