Amendement n° 277 · Article 10
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec la région, entrainant la fin des élections départementales au profit d’une seule élection régionale.
Par conséquent, il n’y a plus aucune raison de substituer « les deux conseillers départementaux » par « conseiller départemental « ou « les conseillers départementaux ».