Amendement n° 265 · Article 9
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
L’alinéa 1 rédigé ainsi : « les dispositions relatives aux modalités d’élection des conseillers généraux sont transposées au nouveau mode de scrutin des élections régionales prévu par les précédents amendements.
Exposé sommaire
Plutôt que de créer de nouvelles règles spécifiques concernant les modalités d’élections des nouveaux conseillers régionaux, il parait plus pertinent de transposer les règles déjà existantes relatives aux conseillers généraux, d’autant plus que les dits scrutins se feront sur la base de nouveaux territoires.Cette transpositions concerne notamment les règles relatives aux démissions, vacances ou aux élections partielles.