Amendement n° 264 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les départements et les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner.
Cosignataires (6)
Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Philippe Vitel