Amendement n° 261 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave de demander à être regroupées en une seule région sur la base d’une initiative locale.