Amendement n° 259 · Article 2
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, les régions peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers, d’une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d’État dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée délibérante. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les noms des régions doivent être donnés de manière définitive, à l’initiative des régions elles-mêmes.
Cosignataires (6)
Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Philippe Vitel