Amendement n° 256 · Article 2
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu d’une région et son nom sont fixés par décret en Conseil d’État après consultation des conseils départementaux qui la composent ainsi que du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée, avant le 31 mars 2015. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les assemblées territoriales doivent, a minima, donner leur avis sur l’appellation de la région et sur le lieu de la future assemblée.
Cosignataires (6)
Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Philippe Vitel