Amendement n° 249 · Article 7
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le scrutin uninominal ayant été retenu par un précédant amendement, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui ne trouvait sa pertinence que dans un scrutin de liste.