Amendement n° 244 · Article 3
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La délimitation des régions étant conservée, le présent amendement vise à maintenir l’article L4111‑1 du code général des collectivités territoriales prévoyant le principe suivant lequel les régions sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux.
La suppression de l’article 3 permet également le maintien de l’article L4123‑1 du code général des collectivités territoriales offrant la faculté aux régions l’initiative de se regrouper par décret en conseil d’État .
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 3.