Amendement n° 242 · Article PREMIER
De Jean-François Mancel (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2015, les conseils généraux fusionnent avec le conseil régional de leur région.
« Les conseils régionaux proposeront entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 des projets de regroupement des régions conformément à l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire
Le nouveau découpage régional proposé par le Gouvernement n’a aucun sens. Il ne génèrera aucune véritable économie, n’apportera pas de simplification, détruira les solidarités existantes, ne rendra pas plus fortes les nouvelles régions et créera, en assurant une survie temporaire et partielle des conseils généraux, une situation d’attente confuse réduisant les futurs conseillers départementaux à se faire élire pour devenir les fossoyeurs du département.
Il est donc plus efficace et plus rationnel de procéder immédiatement à la fusion des conseils généraux dans les conseils régionaux avec comme conséquences immédiates et concrètes simplifications et économies,comme le prévoyait l’excellente loi de 2010, stupidement abrogée en 2013.
En outre,cette disposition novatrice évitera un redécoupage régional arbitraire et souvent incohérent tout en obligeant les régions à proposer des regroupements dans l’année 2016 conformément à l’article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales.
Telles sont les finalités de cet amendement.