Amendement n° 236 · Article 1er A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir le principe de fixation du nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Damien Meslot, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Paul Salen, Éric Straumann, Charles de la Verpillière