Amendement n° 232 · Article 1er A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
2° L’article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Damien Meslot, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Paul Salen, Éric Straumann, Charles de la Verpillière