Amendement n° 231 · Article 1er A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Damien Meslot, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Paul Salen, Éric Straumann, Charles de la Verpillière