Amendement n° 206 · Article 3
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les chambres régionales des comptes présentent, préalablement à toute demande de rattachement d’un département à une région voisine, un rapport sur les conséquences dudit rattachement. ».
Exposé sommaire
Afin d’obtenir une vision claire et objective des conséquences financières et fiscales de projets de rattachement de départements à une région voisine, il semble opportun de demander aux Chambres Régionales des Comptes d’établir un rapport préalable, porté à connaissance de l’assemblée départementale concernée et des régions en cause (région de départ et région d’accueil). Sans se prononcer sur l’opportunité politique, économique, sociale et environnementale de l’activation d’un droit d’option d’un département désirant intégrer une région voisine, les CRC doivent pouvoir communiquer des éléments d’aide à la décision.
Cet amendement vise donc à les consulter préalablement à toute fusion.