Amendement n° 204 · Article PREMIER
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Champagne-Ardenne et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« -Champagne-Ardenne ; ».
Exposé sommaire
Ces dernières semaines de nombreuses voix se sont faîtes entendre pour s’opposer au projet de fusion de la Picardie avec la Champagne-Ardenne, les principales raisons étant l’absence d’économies réalisées et l’incohérence territoriale d’un tel projet.
La position géographique de la Picardie est celle d’un point d’équilibre entre le Nord, l’Ile-de-France, la Normandie et la Champagne-Ardenne. La Picardie n’a donc pas vocation à fusionner toute entière avec une région tournée vers l’Est ni fusionner pour d’obscures considérations politiques avec le Nord-Pas-de-Calais, ni avec à l’ouest, la Normandie réunifiée dont le périmètre ne fait d’ailleurs pas débat.
C’est donc au nom de ces particularités géographiques et considérant le point d’équilibre que la Picardie représente, qu’elle doit conserver ses frontières actuelles.
Afin de répondre aux principes fondamentaux du projet de loi, qui au-delà des frontières, doit engendré des économies, la collectivité formées de ces frontières actuelles fusionnent les 4 collectivités que sont le Conseil régional de Picardie et les Conseil généraux de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme, en une seule et même collectivité qui pourrait s’appeler « Assemblée de Picardie ».
Elle détient tous les moyens et les compétences que le législateur souhaite maintenir aux collectivités locales.
La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, permettent la constitution d’une telle collectivité sans révision constitutionnelle.