Amendement n° 183 · Article 3
De Hervé Gaymard (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 4123‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de maintenir la faculté, qui avait été ouverte en 2010, pour deux départements limitrophes d’une même région, de faire le choix de fusionner entre eux.
Même si les périmètres des régions évoluent, il n’y a aucune raison objective de retirer aux départements cette possibilité.