Amendement n° 182 · Article PREMIER
De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
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ART. PREMIER |
N°2 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE |
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8 juillet 2014 |
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Délimitation des régions et modification du calendrier électoral - (N° 2100) |
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AMENDEMENT N° 2 |
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présenté par Mr Jean-Claude Buisine |
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ARTICLE PREMIER |
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Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions mentionnées dans le tableau ci-après sont composées d’une ou plusieurs subdivisions territoriales parmi les circonscriptions administratives suivantes : les régions telles qu’elles sont constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :
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» EXPOSÉ SOMMAIRE |
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Exposé sommaire
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