Amendement n° 172 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. » ».
Exposé sommaire
Cet sous-amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Alain Marc, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel