Amendement n° 171 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Alain Marc, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel