Amendement n° 164 (Rect) · Article 6
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, à la soixante-quinzième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 150 »
le nombre :
« 151 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des regroupements de région définis à l'article 1er du présent projet de loi.
Cosignataires (4)
Olivier Falorni, Joël Giraud, Stéphane Saint-André, Alain Tourret