Amendement n° 163 · Article 7
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. –À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , de deux, trois, quatre ou cinq sièges ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des regroupements de région définis à l’article 1er.
Cosignataires (4)
Olivier Falorni, Joël Giraud, Stéphane Saint-André, Alain Tourret