Amendement n° 153 (Rect) · Article 12
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
« Chapitre IV bis
« Dispositions relatives à la démocratie locale
« Art. – Le premier alinéa de l’article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. Il en est de même pour le président de la commission d’appel d’offres. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans un soucis de transparence, que le président de la commission des finances et celui de la commission d’appel d’offres de l’Assemblée régionale soient des conseillers d’opposition.
Cosignataires (4)
Olivier Falorni, Joël Giraud, Stéphane Saint-André, Alain Tourret