Amendement n° 14 · Article 12
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l’article L. 4132‑21 est ainsi rédigée :
« lui déléguer une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d’élus régulièrement constitués dans les conditions fixées aux articles L. 4132‑23 à L. 4132‑23‑1 disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant le conseil régional. ».
2° Après l’article L. 4132‑21‑1, il est inséré un article L. 4132‑21‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑21‑2. – La commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition. ».
Exposé sommaire
La question des contre-pouvoirs au sein des assemblées régionales sera d’autant plus posée que leur taille et leurs compétences se verront renforcer. A ce titre, il est proposé de confier la présidence de la commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire aux oppositions locales, à l’image des dispositions appliquées dans les assemblées parlementaires.