Amendement n° 130 · Article 3
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Non seulement cet article revient sur le principe selon lequel les régions sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, compte tenu de l’article 1er du PJL, mais il supprime également la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave de demander à être regroupées en une seule région sur la base d’une initiative locale, et cette même faculté ouverte à deux départements de fusionner. Cette manière de procéder est peu respectueuse de l’initiative locale concertée.
Enfin, ce nouvel article 3, adopté à l’initiative du rapporteur en commission des lois, prévoit la faculté pour un département, de se rattacher à une autre région que la sienne, aux conditions ultra restrictives que le projet obtienne l’adhésion à une majorité des 3/5 du conseil général concerné, ainsi que celle des deux conseils régionaux concernés. Qu’on soit pour ou contre cette faculté, il est de toute façon à peu près certain qu’elle ne pourra jamais être utilisée.