Amendement n° 13 (Rect) · Article 12
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
L’article L. 4132‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un groupe d’élus se constitue par la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d’opposition. ».
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L’élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».
Exposé sommaire
Le droit applicable prévoit, aux termes des articles L. 4132‑21 à L. 4132‑23‑1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de déclaration et de fonctionnement des groupes d’élus composant les conseils régionaux. Il est proposé de clarifier le droit existant en précisant les conditions dans lesquelles un groupe d’élus se déclare comme appartenant à l’opposition.