Amendement n° 129 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur la forme, l’article 2 étant une conséquence de l’article 1er, la demande de suppression de l’article 2 est de cohérence.
Sur le fond, l’article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d’un regroupement de régions actuelles.
Or le pouvoir très important donné à l’État, de déterminer les nouveaux chefs-lieux de région, dans des délais extrêmement contraints (le chef-lieu provisoire est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2015), empiète sur la libre administration des collectivités territoriales.