Amendement n° 128 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016.
Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d’une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l’étude d’impact ne vient pas l’étayer.
Car avant de redécouper les régions de manière quasi-aléatoire, sans concertation avec les élus, le Gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, voire celle de la réforme de l’État.
Il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en avoir au préalable défini les principes, et sans avoir examiné les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.