Amendement n° 123 · Article 8
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
L’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « le barème suivant : » sont remplacés par les mots et le taux : « un taux maximal de 40 %. ».
2° Au deuxième alinéa, le tableau est supprimé.
3° Au troisième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
Exposé sommaire
En accroissant la taille des régions, le projet de loi va mécaniquement augmenter le montant des indemnités perçues par les conseillers régionaux, puisque le montant des indemnités dépend du nombre d’habitants de la région, selon le barême suivant :
|
POPULATION RÉGIONALE (habitants) |
TAUX MAXIMAL |
|
Moins de 1 million |
40 |
|
De 1 million à moins de 2 millions |
50 |
|
De 2 millions à moins de 3 millions |
60 |
|
3 millions et plus |
70 |
Afin de faire des économies, le présent amendement propose que tous les conseillers régionaux, quelle que soit la taille de la région, soient indemnisés de la même manière – à hauteur de l’indemnité qui est actuellement prévue dans les régions comptant moins de 1 million d’habitant.
Par ailleurs, le présent amendement propose que les conseils régionaux puissent réduire le montant des indemnités allouées à leurs membres, lorsque ceux-ci n’assument pas leur fonction, dans la limite de 75 % de leur indemnité (et non plus seulement de 50 % comme c’est le cas actuellement).