Amendement n° 122 (Rect) · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les limites territoriales des régions ne peuvent être modifiées par la loi qu’après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. Le représentant de l’État dans le département présente le projet de loi aux assemblées délibérantes de ces collectivités. Leur avis est réputé favorable s’il n’a pas été transmis dans les deux mois. ».
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable que le Gouvernement ait choisi de ne pas consulter formellement, c’est-à-dire de manière publique, transparente et démocratique, les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés par la modification des limites territoriales des régions.
Le présent amendement a pour objet de réparer cette lacune en invitant le Gouvernement à procéder à une telle consultation.