Amendement n° 120 · Article PREMIER
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
L'Article 1 er est ainsi rédigé
(1) I. – L’article L. 4111–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
(2) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :
« I. – » ;
(3) 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
(4) « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées à partir des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
(5) « – Alsace ;
(6) « – Aquitaine et Limousin ;
(7) « – Auvergne et Rhône-Alpes ;
(8) « – Bourgogne et Franche-Comté ;
(9) « – Bretagne ;
(10) « – Centre et Poitou-Charentes ;
(11) « – Lorraine - Champagne-Ardenne;
(12) « – Île-de-France ;
(13) « – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
(14) « – Nord-Pas-de-Calais - Picardie ;
(15) « – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
(16) « – Pays de la Loire ;
(17) « – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
(18) II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
Le maintien de la région Alsace permettra la création d'une collectivité unique, le conseil d'Alsace, fusionnant les conseils généraux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la région Alsace. Le rattachement de la Picardie au Nord-Pas-de-Calais est cohérent.