Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940) »
- Dossier
- Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« article L. 313‑1 »
la référence :
« article L. 313‑2 ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.