Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940) »
- Dossier
- Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à éviter le dé-bouclage des banques prêteuses à taux toxiques pour les produits de couverture (swaps) qu’elles ont souscrits auprès de banques tierces, américaines ou helvétiques.
Mais ces banques prêteuses, qui sont en fait des banques semi- publiques, ont pris des risques inconsidérés sur les marchés des actifs conditionnels.
Ce n’est donc pas aux collectivités locales mais à l’État qu’il appartient d’éponger ces lourdes provisions pour pertes.