Amendement n° 4 · Article 2
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940) »
- Dossier
- Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de remboursement ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle peut laisser à penser qu’une partie des échéances comporterait des remboursements d’intérêt ; ce qui, en l’absence d’anatocisme, n’a strictement aucun sens.