Amendement n° 18 · Article 2
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940) »
- Dossier
- Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« constatant »,
insérer les mots :
« de manière définitive ».
Exposé sommaire
La validation ne doit pas s’étendre à tous les documents pré-contractuels, dans lesquels la mention du TEG est indispensable à la comparaison des offres bancaires. Il est donc nécessaire de limiter la validation aux contrats et avenants constatant les prêts de manière définitive.
Le présent amendement limite la validation rétroactive aux documents contractuels définitifs.