Amendement n° 12 · Article 3
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940) »
- Dossier
- Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec les deux précédents amendements, il convient de supprimer cet article.