Amendement n° 11 · Article 2
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940) »
- Dossier
- Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de validation législative des contrats de prêt comportant un TEG erroné, introduite dans cet article.
Outre les questions de constitutionnalité qu’il soulève, cet article revient valider rétroactivement les emprunts structurés dits « toxiques » octroyés par certaines banques aux collectivités et qui sont aujourd’hui contestés devant les tribunaux par de nombreuses collectivités pour défaut de mention du TEG ou d’erreur dans son calcul.
Cette validation juridique mettrait fin à l’ensemble des contentieux en cours alors que ceux-ci seraient sur le point d’aboutir, selon une jurisprudence récente, à la condamnation des établissements bancaires.
Cette validation législative vise à sécuriser juridiquement un certain nombre de prêts, dans l’intérêt de l’État, et non dans celui des collectivités.