Amendement n° 1 · PROJET DE LOI
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940) »
- Dossier
- Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Dispositif
À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« sécurisation »
les mots
« légalisation forcée »
Exposé sommaire
Il est difficile de parler de sécurisation à propos d’un projet qui risque d’acter un déséquilibre grave et durable des finances des collectivités locales françaises ainsi que de certains établissements hospitaliers publics .