Amendement n° 991 · Article 23
De Philippe Armand Martin (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732‑39, »
les mots :
« en deçà d’un seuil fixé par décret ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat.
Dans la mesure où le service rendu reste accessoire et ne dépasse pas un volume à préciser, l’adaptation proposée par le Sénat est un texte d’équilibre qui fait cohabiter judicieusement : les prestations commerciales des entreprises agréées dont le « marché » est protégé par un seuil limitant la dérogation aux services de très faible importance ; et, les prestations de voisinage répondant bien aux objectifs du plan « Ecophyto »
(réduction de la fréquence des traitements et de la consommation des produits phytopharmaceutiques).
Le seuil pourrait être fixé de 2 hectares ou 3000 euros de chiffre d’affaires.