Amendement n° 989 · Article 38

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :

« 1° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 514-3-1.

« I bis A.–  « Après le même article du même code, il est inséré un article L. 514-3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L.514-3-1 : Au sein du réseau des chambres d’agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui : ».

L'article 38 du projet de loi fixe la règle de mesure d'audience des organisations syndicales des salariés des chambres d'agriculture. Si cet article prévoit que cette audience est mesurée après chaque renouvellement des commissions paritaires d’établissement, l'article 11 du statut du personnel des chambres d'agriculture précise que la commission nationale paritaire des chambres d'agriculture est renouvelée après chaque élection générale aux chambres départementales d'agriculture (tous les 6 ans prochaines élections en 2019). Pour mettre en corrélation les différentes dispositions applicables et permettre une meilleure lisibilité de ces dispositions, l'amendement propose de prévoir le renouvellement des instances paritaires nationales du réseau des chambres d'agriculture après chaque mesure d'audience des organisations syndicales de salariés (tous les 3 ans prochain renouvellement en 2016).