Amendement n° 987 · Article 10
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural notamment en ce qui concerne les IGP, et les labels et spécialités traditionnelles garanties …
Ces mesures méritent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre, d’autant plus qu’une mission d’information de la commission des affaires économiques travaille actuellement sur les signes d’identification de l’origine et de la qualité .