Amendement n° 984 · Article 7
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« avec l’accord préalable et écrit de l’auteur de la saisine ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la saisine de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) doit s’opérer avec l’accord préalable et écrit de son auteur afin d’éviter toute confusion et tout conflit de compétences entre les deux institutions, et surtout dans un souci de respect de la confidentialité.
En effet, la demande d’avis adressée au médiateur par une organisation interprofessionnelle ou professionnelle entraine nécessairement une saisine de la CEPC, si la demande entre dans les compétences de celle-ci.