Amendement n° 97 · Article 29
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après le mot :
« sylvo-cynégétique »,
supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
L’alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en oeuvre le programme d’action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique. Par cohérence avec le fait qu’il soit préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental et non pas au niveau régional, et compte tenu de la proposition de créer l’équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt, la suppression demandée est légitime.