Amendement n° 961 · Article 30
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« 20 hectares. ».
Exposé sommaire
Dans les régions où la propriété de bois et forêts est très morcelée, la référence à une superficie de 300 ha ne permet pas de lancer de tels processus. Une référence à une superficie de 20 ha est plus pertinente. Dès lors, les dispositions propres aux zones de montagne n’ont pas lieu d’être -avec un tel seuil - rabaissées.