Amendement n° 955 · Article 27
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Au troisième alinéa de l’article L. 812‑3, les mots : « et de recherche présentant un lien avec les missions de l’établissement » sont remplacés par les mots : « dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale d’exploitants agricoles habilitée au titre du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et de recherche présentant un lien avec les missions de l’établissement ». ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir la représentation de la profession agricole et garantir une représentation égalitaire des différentes organisations au sein des conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur agricole publics.