Amendement n° 953 · Article 26
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 28, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par l’avant projet de loi tend à rendre obligatoire la mise en place par les établissements de « politiques d’échanges internationaux ». Afin de préserver les autres missions, cela doit demeurer facultatif. Le terme « le cas échéant » a cette finalité.