Amendement n° 951 · Article 25 ter
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
APRES L'ARTICLE 25ter
I - L'article L 623-24-1 du code de propriété intellectuelle est rédigé ainsi :
« Par dérogation à l'article L.623-4, pour toutes les espèces, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, les semences issues de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée, sans l'autorisation de l'obtenteur et sans avoir à lui verser une quelconque indemnité.»
II- Les articles L 623-24-2 et L 623-24-3 du même code sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir la liberté des agriculteurs pratiquant les semences fermières d’utiliser le produit de leurs récoltes successives et à les dispenser de toute obligation à l’égard des obtenteurs, notamment du paiement d’une quelconque indemnité. Il tend en outre à consacrer ce principe à l’égard de toutes les espèces végétales (et non aux seules espèces listées).