Amendement n° 950 · Article 24
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le projet prévoit d’autoriser le gouvernement à modifier et simplifier, par voie d’ordonnance, le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations. Compte tenu du manque de précision apporté par le projet et des prérogatives accordées à ces organismes, leur régime ne peut pas faire l’objet d’une modification par ordonnance, il convient de suivre la voie législative normale.